CGV

Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : Octobre 2021

Toute signature d’un devis implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez. Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et Eclat d’instant Mme DE BORTOLI Mélanie, Siret 89179613800016, demeurant au 212 chemins les cloutasses 47270 Saint Pierre de Clairac.

 

Article 1 – Objet

Eclat d’instant propose des prestations photographiques telles que présentées sur ses pages de réseaux sociaux et son site internet www.eclatdinstant.fr; Toute réservation de prestation par le client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV) sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client. Les présentes CGV forment un document contractuel. Par le simple fait de réserver une séance, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. 

 

Article 2 – Acompte et réservation

La réservation d’une prestation photographique peut se faire par téléphone au 06.87.29.14.22, mail contact@eclatdinstant.fr ou messagerie des réseaux sociaux et peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de la photographe. Un acompte correspondant à 30% du montant de la prise de vue devra être réglé à la réservation. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de cet acompte. Le devis et l’acompte manifestent la preuve d’un engagement ferme et irrévocable entre les parties. Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. Eclat d’instant accepte les paiements en espèces, paiement en ligne ou virements bancaires. Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du versement de l’acompte . Passé ce délai, aucune somme déjà versée ne lui sera remboursée en cas d’annulation de sa part, et ce quel que soit le motif (sauf cas de force majeur). Quel que soit le mode de paiement, le solde devra être acquitté le jour de la séance ou au plus tard dans un délai maximum de 2 semaines. Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée.

 

Article 3 – Tarif

Les prix de vente, exprimés en euros, sont ceux applicables au moment de la réservation de la prestation. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre devis.

 

Article 4 – Report ou annulation

Si la photographe ne peut honorer la prestation pour cas de force majeure, l’acompte déjà versé sera remboursé intégralement au client, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas d’annulation de la prestation par le client (hors cas de force majeure) l’acompte ne lui sera pas remboursé ; il couvre forfaitairement les frais de préparation de la prestation et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue. Dans le cas où, pour des raisons de force majeure, et notamment en cas d’épidémie de coronavirus (déclarée par les autorités nationales de santé, annulant les cérémonies civiles, les regroupements de personne et/ou mettant en place un confinement de la population), la prestation ne pourrait avoir lieu, le client recevra dans un délai de 30 jours, un avoir correspondant à la somme de l’acompte déjà versé, pour la prestation de photographie qui avait été réservée préalablement, et sera valable 18 mois pour une autre prestation. Le solde de l’avoir pourra faire l’objet d’un remboursement intégral à l’issue des 18 mois s’il n’est pas utilisé.
Est considéré comme cas de force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès, neige, verglas, maladie, covid…). chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée et justifiée. La photographe et le client s’engagent à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone.

 

Article 5 – Déroulement de la séance

Il est interdit de prendre des photos avec un appareil photo, smartphone, tablette durant la séance (sauf accord de la photographe). Pour que la séance se déroule dans les meilleures conditions, seules les personnes participant à la séance peuvent y assister (sauf accord préalable de la photographe).

 

Article 6 – Problème technique

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque avant, pendant ou après la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une prestation, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes déjà versées, et ce sans aucun dédommagement.

 

Article 7 – Responsabilité

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant lors de la prestation. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

Article 8 – Style artistique

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé. La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun.

 

Article 9 – Commande de produits dérivés

L’intégralité du paiement sera demandé au client à la commande pour les produits dérivés à partir de la séance (tirages, book, coffret avec clés USB etc…). Les produits sont à venir chercher conformément aux termes de la commande dans le home studio de Eclat d’instant au 212 chemins les cloutasses 47270 Saint Pierre de Clairac. Le délai de livraison est de 4 à 8 semaines en fonction des produits. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, Eclat d’instant ne sera pas tenue pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandée. L’envoi par La Poste se fera au frais du client et exclusivement en lettre suivi ou colissimo. Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. Eclat d’instant ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur. En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

Article 10 – Délais de livraison

Une fois la prestation réalisée, un délai de 2 à 6 semaines est envisageable (variable selon le travail de retouche qu’il y a à faire sur le reportage, en fonction de la formule choisie) avant la mise à disposition en ligne des photos numériques sur votre galerie privée, accessible via le site internet www.eclatdinstant.fr (protégée par mot de passe privé). Ce délai correspond au travail de trie, de post-traitement de vos photos et de création de votre galerie privée en ligne : Vos photos sont post-traitées dans des logiciels professionnels de retouche . Elles sont étalonnées, corrigées, harmonisées en terme de colorimétrie, de contraste, d’exposition …etc et sont passées également en noir et blanc. Ce travail permet de donner ce que l’on appelle « une patte » aux photos, un style personnel. Aucune photo n’est livrée sans avoir été travaillée par mes soins.

 

Article 11 – Les cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont payables par virement bancaire ou espèces à la commande. Les bénéficiaires du bon cadeau auront 1 an pour réaliser la prestation. Exceptionnellement et uniquement dans certains cas, le délai de validité du bon cadeau pourra être rallongé d’un mois. En cas d’annulation par le client moins de 5 jours avant la date du rendez-vous, la carte cadeau sera définitivement perdue si aucune autre date n’est disponible avant la fin de la date de validité du bon ou dans le mois suivant l’annulation si la date de validité du bon est déjà dépassée. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables et sont envoyés dans un délai de 7 jours suivant la réception du paiement.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Il est notamment interdit et puni par la loi de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos sans autorisation préalable de la photographe. Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux, le client devra obligatoirement citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site. Dans le cas où le client refuse les droits de publication à la photographe, il lui est également interdit de publier les photos sur aucun réseaux sociaux. 

 

Article 13 – Autorisation

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues des autres personnes présentes le jour de la prestation (y compris de leur(s) enfant(s)), ainsi que des lieux. Sauf avis contraire du client, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités..etc.) et ce pour une durée illimitée. 

 

Article 14 – Image et Conservation des fichiers numériques

Toutes les photographies seront fournies en version numérique, sur une galerie privée en ligne accessible sur le site internet www.eclatdinstant.fr, protégée par mot de passe, en haute définition, sans logo et retouchées en post traitement. Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg haute qualité. La conservation des photographies est garantie pendant 6 mois (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

 

Article 15 – Heures supplémentaires

La prestation de la photographe s’arrêtera à l’heure initialement prévue et validée sur le devis, conclut avec les clients, en fonction de la formule choisie. Si vous souhaitez que la photographe prolonge la prestation, en accord avec elle, celle-ci vous facturera en supplément.

 

Article 16 – Le repas

En fonction de la formule choisie (notamment pour les prestations de mariage, baptême par exemple), un repas sera prévu pour la photographe (si présence le midi et/ou le soir). SI ce n’est pas le cas, merci de lui faire savoir afin qu’elle prévoit de quoi se restaurer.

 

Article 17 – Les frais de transport

Les frais de déplacement de la photographe (si la prestation se déroule en dehors du lieu du studio) sont à la charge du client, et ont été calculés en partie lors de l’établissement du devis (sur la base des informations fournies par le client). Une facture complémentaire leur sera présentée après la prestation, si le nombre de kilomètres parcourus a finalement été supérieur à celui calculé sur le devis de base.

 

Article 18 – Données à caractère personnel

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

Article 19 – Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.

 

Article 20 – Modification de CGV

Eclat d’instant se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.